Dossier de déclaration ICPE
La réglementation
Code de l’Environnement de la province Sud
Les articles 411-1 à 419-11 du Code de l’Environnement de la province Sud sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Province Nord
Les articles 411-1 à 417-25 du Code de l’Environnement de la province Nord sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Province des Iles Loyautés
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyautés n°90-65/API du 20 Juillet 1990 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
Société concernées
Toutes souciétés soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
Prestation
La déclaration sera présentée sous la forme :
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D'un formulaire permettant de renseigner l'ensemble des caractéristiques du projet nécessaires à l'instruction de la demande,
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des plans accompagnant le formulaire
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plan de localisation 1/50 000
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Plan orienté à l'échelle appropriée sur lequel sont indiquées l'emplacement de l'installation projetée, et dans un rayon de 100 mètres, l'occupation du sol, les activités et la vocation des bâtiments, les établissements recevant du public, les voies de communication, les hydrants (PI ou BI), les plans d'eau et les cours d'eau,
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plan de situation orienté et légendé à l'échelle appropriée avec indication des zones de stockages, des moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement, de l'assainissement lié à l'établissement (travées des réseaux et ouvrages de traitement des effluents avec mention du type de traitement et du dimensionnement).
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les livrables
CAPSE NC fournira au demandeur 4 exemplaires du dossier, imprimé en couleur ainsi que 2 copies des fichiers au format PDF constituant le dossier original sur support informatique :
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1 exemplaire papier et 1 Cdrom pour le client,
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3 exemplaires papiers et 1 Cdrom pour l'administration
Remarque : le dépôt des dossiers à l'administration est du ressort du demandeur et non de CAPSE NC
